Le processus de la médiation

Faire le choix de la médiation

Les médiateurs de “2 en 1 Médiation” vous informent sur le déroulement de la médiation et des différentes étapes de la procédure.
Pour susciter votre engagement, tout l’enjeu est de vous permettre d’évaluer chaque option et d’éliminer toutes ambiguïtés.

En médiation conventionnelle, l’initiative revient aux parties dès lors qu’il existe un conflit ou un désaccord :

  • soit parce qu’elle était prévue au sein du contrat

  • Soit parce qu’elle est décidée d’un commun accord

  • Soit sur décision du dirigeant d’entreprise

Quand le litige a déjà été porté devant une instance judiciaire, le juge peut vous proposer une médiation. Si elle est acceptée, il suspend le cours de l’instance et rend un décision ordonnant une médiation.
Vous pouvez être à l’initiative de la demande. Le juge pourra l’accepter ou s’y opposer s’il estime que la procédure ne fera qu’allonger la durée du litige (article 131-15 CPC)

Pour les parties :

Signer la Convention de Médiation proposée par 2 en 1 Médiation

  • Procéder au règlement des honoraires sur la base du devis. Il est souvent prévu un partage par parts égales, mais il peut faire l’objet d’un accord différent.
    Dans les médiations intra-entreprises, les coûts sont fréquemment supportés par l’entreprise.

  • S’engager formellement à la confidentialité, y compris pour les personnes vous représentant ou vous accompagnant.
    Vous vous engagez à ne pas produire ou invoquer, dans la suite de la procédure et en tout état de cause dans le cadre d’une autre instance, les constatations et déclarations faites pendant la médiation (article 131-14 CPC)

  • Faire preuve de bonne foi, de loyauté et de courtoisie.

Obligation des parties

Pour les médiateurs :

Le médiateur désigné par 2 en 1 Médiation s’engage à accomplir sa mission dans le strict respect de ses obligations déontologiques, à l’aide des outils de médiation qui en font toute la singularité par rapport aux négociations que les juristes peuvent pratiquer par ailleurs.

  • Impartialité

  • Compétence

  • Diligence

  • Confidentialité

Etape 1 : Phase préparatoire

Le médiateur dispose d’une grande liberté dans l’organisation du déroulement de la médiation.
Pendant cette phase, il sera déterminé les dates d’entretien, les lieux de rencontre et les personnes en présence. Si vous faites le choix d’être représentée, votre mandataire devra être muni d’un mandat.

En fonction du contexte ou le ressenti lors de la prise de contact préalable, le médiateur proposera de débuter soit en réunion individuelle, soit en réunion plénière.

Etape 2 : Réunion plénière

Le médiateur a pour mission :

  • Accueillir les parties afin d’instaurer la confiance

  • Se présenter et demander à chacun de se présenter

  • Rappeler les principes de la médiation et du rôle de médiateur

  • Engager et encadrer la phase active de médiation :

      • Écouter la vision de chacun d’entre vous

      • Valider « l’accord sur le désaccord »

      • Vous solliciter pour imaginer les voies possibles pour « sortir par le haut » du différent, les affiner et les coconstruire

      • Vous laisser du temps de réflexion, éventuellement entendre un tiers ou faire appel à un tiers pour élaborer techniquement et/ou juridiquement la solution envisagée.

Etape 3 : Phase de médiation

1/ Absence d’accord

  • En matière conventionnelle, vous pouvez librement saisir la juridiction relevant du litige.

  • En matière judiciaire, l’instance reprend son cours et le juge aura à trancher le litige.

2/ Accord global

L’accord est matérialisé par un écrit et il peut être nécessaire de le faire homologuer afin de lui donner force exécutoire.

3/ Accord partiel

  • En matière conventionnelle, vous pouvez librement saisir la juridiction sur les points restant en débat

  • En matière judiciaire, l’instance reprend son cours et le juge aura à trancher les points restant en débat

Etape 4 : Homologation

Pour valider l’homologation d’un accord, le juge doit effectuer :

  • Un contrôle de légalité de l’accord : vérifier qu’il n’est pas contraire à la loi et ne perturbe pas l’ordre public

  • Un contrôle de l’opportunité  : vérifier qu’il est conforme à vos intérêts en cause (intérêts de la famille, enfants, tiers…)


L’homologation confère à l’acte homologué la force exécutoire d’une décision de justice : la partie réticente pourra ainsi être contrainte à l’exécution avec le concours de la force publique.

Code de déontologie

2 en 1 Médiation s’engage au respect du Code national de déontologie élaboré en 2009 et adoptté par les principales organisations professionnelles dont l’Association Nationale de la Médiation (ANM), dont nous sommes adhérents.

Il constitue “le socle de référence éthique de la pratique de la médiation en France et la contribution des signataires à l’amélioration du Code de conduite européen pour les médiateurs”.